BUREAU POPULAIRE DU DROIT – BUREAU INTERNATIONAL
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**LA DÉTENTION ET LA DÉCISION D’EXPULSION DE BERDAN EFE ÖZDER, ARRÊTÉ POUR AVOIR EXERCÉ SES DROITS DÉMOCRATIQUES, SONT ILLÉGALES ET ILLÉGITIMES.
BERDAN EFE ÖZDER DOIT ÊTRE IMMÉDIATEMENT LIBÉRÉ, ET LA DÉCISION D’EXPULSION DOIT ÊTRE ANNULÉE !**
Le 20 septembre, sous le slogan « Nous partons pour être la vie de la Palestine », la délégation Jusqu’à la Victoire est partie de Berlin pour se rendre en Égypte le 8 octobre.
Pour protester contre la détention sous la torture des membres de cette délégation à l’aéroport du Caire et pour leur témoigner leur solidarité, Berdan Efe Özder et Uğurtan Sağır ont exercé leurs droits démocratiques en manifestant devant l’ambassade d’Égypte à Paris.
Ils ont alors été arrêtés par la police française dans des conditions assimilables à de la torture.
Alors qu’ils auraient dû être libérés le lendemain, Özder et Sağır ont vu leur garde à vue arbitrairement prolongée de deux jours, au motif qu’ils auraient « résisté pendant leur détention ».
À l’issue de ces deux jours, Uğurtan Sağır, titulaire d’un titre de séjour en France, a été libéré, tandis que Berdan Efe Özder, résident en Belgique, a été transféré dans un centre de rétention en vue de son expulsion.
Le tribunal, saisi d’un recours contre la décision d’expulsion et la détention, a rejeté le recours et décidé de maintenir la détention jusqu’à l’exécution de l’expulsion.
Le tribunal a justifié cette décision par le fait que Berdan Efe Özder :
• aurait résisté à la police lors de son arrestation,
• aurait refusé la fouille à nu,
• aurait exercé son droit au silence en refusant de répondre pendant sa garde à vue.
En fondant ainsi sa décision, le tribunal montre — à l’instar des tribunaux du fascisme turc — comment il viole ouvertement ses propres lois, le droit international et les principes universels, pour punir l’exercice d’un droit démocratique.
L’action ayant conduit à l’arrestation et à la décision d’expulsion de Berdan Efe Özder relève pourtant uniquement de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, et ne saurait en aucun cas être considérée comme une infraction au regard du droit français.
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Sur les droits garantis par le droit français et international
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fondement de la « république démocratique » française, proclame :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
La loi sur la liberté de réunion prévoit également que :
• les réunions dans des lieux fermés n’exigent aucune déclaration préalable,
• les manifestations sur la voie publique nécessitent seulement une déclaration, non une autorisation, à seule fin d’assurer l’ordre public.
Le défaut de déclaration ne rend donc pas une manifestation illégale — de nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le confirment.
Par conséquent, l’arrestation ou la détention de personnes pour ce motif est contraire à la loi.
Même en Turquie, sous un régime autoritaire, les droits de réunion et d’expression sont reconnus comme droits démocratiques constitutionnels (du moins sur le papier).
Ces droits sont en outre garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) :
• Article 10 : liberté d’expression,
• Article 11 : liberté de réunion et d’association pacifique.
Les décisions de la CEDH sont contraignantes pour la France et exigent que toute restriction à ces libertés soit nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
Ainsi, une action pacifique menée par deux personnes, sans aucun élément constitutif d’infraction, ne saurait justifier ni arrestation, ni privation de liberté : il s’agit d’une violation manifeste des libertés d’expression et de réunion.
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Sur le droit au silence et le refus de la fouille à nu
Le fait que le tribunal ait invoqué l’exercice du droit au silence comme motif de maintien en détention est une violation flagrante du droit français.
L’article 63-1 du Code de procédure pénale stipule qu’une personne placée en garde à vue a le droit de se taire après avoir décliné son identité.
Ce droit est également garanti par :
• l’article 55 du Statut de Rome,
• l’article 6 de la CEDH, au titre du droit à un procès équitable.
Le fait d’exercer ce droit ne peut en aucun cas être interprété comme une infraction ni justifier une mesure privative de liberté.
De même, le refus d’une fouille à nu, pratique humiliante et dégradante, ou une résistance passive face à une arrestation illégale ne peuvent constituer un motif d’arrestation ou de détention.
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Conclusion
Berdan Efe Özder, pour avoir exercé un droit démocratique légitime, fait face à une menace d’expulsion de France et d’interdiction d’entrée pendant deux ans.
Cette situation est manifestement illégale, arbitraire et politiquement motivée.
Les autorités françaises doivent renoncer à cette attitude arbitraire et illégale, annuler la décision d’expulsion et libérer immédiatement Berdan Efe Özder.
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**BERDAN EFE ÖZDER DOIT ÊTRE IMMÉDIATEMENT LIBÉRÉ !
LA DÉCISION D’EXPULSION DOIT ÊTRE ANNULÉE !**
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